Politique de confidentialité

Relative à la protection des données personnelles et de la vie privée

Dernière actualisation: 2 décembre 2019

I. PREAMBULE

Nous conférons une importance capitale au respect de votre vie privée et à la protection de vos Données Personnelles.

C’est pourquoi nous nous engageons à collecter et à traiter vos Données Personnelles dans le plus strict respect du Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et dans les conditions exposées ci-après.

A cet effet, nous avons placé la protection des données personnelles et le respect de la vie privée au cœur de notre réflexion, dès la conception de la Plateforme et de nos Services, ainsi qu’au cours de leurs développements.

Lors de votre utilisation de la Plateforme et de nos Services, nous mettons tout en œuvre afin de vous garantir un niveau de protection sécurisé, sécurisant et optimisé, en ne collectant que ce qui est nécessaire à notre finalité : vous permettre de divorcer paisiblement et simplement.

C’est pourquoi l’objet des présentes est de vous présenter de façon transparente notre politique concernant la collecte, le traitement et le stockage de vos Données Personnelles, en vous indiquant notamment ce que nous collectons, pourquoi nous le faisons, avec qui nous le partageons et vos différents droits.

La présente Politique de Confidentialité et nos Conditions Générales de Vente et d’Utilisation forment un ensemble contractuel indivisible, ayant force obligatoire entre vous et nous. Tous les termes présentant une majuscule à la première lettre sont définis au sein de nos Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.

En vue de la bonne compréhension de la présente Politique de Confidentialité, nous vous rappelons qu’une donnée à caractère personnel est défini comme étant toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable.

II. ACCEPTATION

En créant un compte Utilisateur, en vous connectant sur notre Plateforme et/ou en utilisant l’un quelconque de nos Services, vous nous autorisez à collecter et à traiter vos Données Personnelles conformément à la présente Politique de Confidentialité.

Nous soumettons les termes de la présente Politique de Confidentialité à votre consentement lors des deux étapes suivantes :

Lors de votre inscription: vous pouvez formaliser votre consentement en cochant une case à cocher, incluant un lien de renvoi sur la présente page ;

Lors de la signature de la convention d’honoraires et de services: vous pouvez confirmer votre consentement en signant la convention d’honoraires et de services, intégrant un renvoi aux termes de la présente page ;

Si vous n’acceptez pas les termes de notre Politique de Confidentialité, vous avez toute liberté de ne pas formaliser et/ou confirmer votre consentement et vous vous abstiendrez alors d’utiliser notre Plateforme et nos Services.

III. RESPONSABLE DE TRAITEMENT

Nous, Société DIVORCEO, sommes responsables de la collecte et du traitement de vos Données Personnelle. A ce titre, nous en déterminons seuls les finalités et moyens, après éventuelle consultation de l’avis de nos avocats partenaires.

IV. BASES JURIDIQUES ET LICEITE DU TRAITEMENT

Nous collectons et traitons vos Données Personnelles sur le fondement des bases juridiques suivantes, garantissant la licéité du traitement :

4.1. Votre consentement

La collecte et le traitement de vos Données Personnelles sont – avant tout – fondés sur votre acceptation sans réserve des termes de la présentes Politique de Confidentialité et à votre consentement quant au traitement de vos Données Personnelles en vue de la réalisation des finalités spécifiques exposés ci-après.

4.2. Exécutions contractuelles

La bonne exécution de nos CGVU (création de compte Utilisateur, accès à la Plateforme et aux Services, suivi et gestion du dossier de divorce, etc.) implique nécessairement la collecte et le traitement de vos Données Personnelles.

La collecte et le traitement de vos Données Personnelles sont nécessaires à la rédaction, à la signature et à l’exécution de la convention d’honoraires et de services que vous serez amené(e) à régulariser, en cas de lancement d’une procédure de divorce.

La collecte et le traitement de vos Données Personnelles sont également nécessaires à la rédaction, à la signature et à l’exécution de votre convention de divorce par consentement mutuel, en cas de lancement d’une procédure de divorce.

4.3. Obligations comptables et fiscales

La collecte et le traitement de vos Données Personnelles sont nécessaires au respect de nos diverses obligations comptables et fiscales.

V. FINALITES DE LA COLLECTE ET DU TRAITEMENT

5.1. Finalités avant le lancement d’une procédure

Dans un premier temps, les Données Personnelles que nous collectons sont uniquement destinées à vous permettre – ainsi qu’à votre conjoint – de formuler, négocier et formaliser vos propositions et accords de principe concernant les conséquences du divorce envisagé.

La finalité principale est donc de vous permettre de savoir si vous êtes éligible à la procédure de divorce amiable et à nos services, et de vous permettre de trouver un accord global avec votre conjoint afin d’être en mesure de divorcer à l’amiable et paisiblement.

C’est pourquoi nous ne collectons, dans un premier temps, que ce qui est strictement nécessaire à cette finalité.

5.2. Finalités après le lancement d’une procédure

Dans un second temps, les Données Personnelles que nous collectons sont destinées à vous permettre – ainsi qu’à votre avocat – de lancer, suivre, gérer et réaliser votre procédure de divorce amiable.

Le divorce amiable, étant formalisé par une convention de divorce par consentement mutuel (convention signée par les époux et contresignée par chacun des avocats des époux), implique une collecte plus approfondie de vos Données Personnelles afin de pouvoir régulièrement rédiger ladite convention.

C’est pourquoi, nous collectons dans un second temps les éléments permettant d’identifier parfaitement les époux engageant une procédure de divorce amiable, leurs situations et leurs accords.

5.3. Finalités hors procédure

Les Données Personnelles que nous collectons sont également destinées à nous permettre de vous fournir l’ensemble de nos Services et, le cas échéant, vous contacter directement et/ou vous adresser nos newsletters d’information.

VI. DONNEES COLLECTEES ET MODALITES

6.1. Nature des données collectées

Nous ne collectons que vos Données Personnelles adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire à la réalisation des finalités visées plus haut.

Nous ne collectons aucune Données Personnelles considérées comme « sensibles », telles que votre origine raciale ou ethnique, vos opinions politiques, vos convictions religieuses, votre orientation sexuelle, vos données de santé, génétiques ou biométriques.

6.2. Données collectées avant le lancement d’une procédure

Avant tout lancement d’une procédure, à savoir dans le cadre de la fixation des accords de principe sur les conséquences souhaitées du divorce, nous collectons vos Données Personnelles suivantes :

- Les données techniques de votre appareil: type d’appareil utilisé, navigateur web et système d’exploitation, données de navigation, adresse IP ;

- Vos informations personnelles: adresse électronique, civilité, nom et prénom ;

- Vos informations de mariage: date da mariage, lieu de mariage et régime matrimonial ;

- Votre situation familiale: nombre d’enfant(s), enfant(s), séparation de fait ;

- Vos accords de principe : propositions que vous formulez, refusez et/ou acceptez, relatifs aux conséquences souhaitées de votre divorce ; Ces propositions portent sur :

- - Le lieu de signature de la convention de divorce ;
  - Le nom marital ;
  - Les affaires personnelles ;
  - Le domicile conjugal ;
  - La liquidation du régime matrimonial ;
  - Le cas échéant, la résidence des enfant(s) mineur(s) ;
  - Le cas échéant, la contribution à l’éducation et à l’entretien (pension alimentaire) des enfant(s) mineur(s) et majeur(s) ;

6.3. Données collectées après le lancement d’une procédure

Après lancement d’une procédure, nous collectons vos Données Personnelles complémentaires suivantes :

Vos données bancaires ;

Vos informations personnelles : numéro de téléphone portable, date et lieu de naissance, vos prénoms d’état-civil, le cas-échant votre numéro de sécurité sociale (facultatif) ;

Vos informations professionnelle et financières : profession, revenu mensuel moyen, situation financière ;

Les annexes à votre convention de divorce : acte de mariage, actes de naissance, carte d’identité ou passeport ;

6.4.Caractère obligatoire ou facultatif de la collecte

Lorsque vous êtes invité(e) à saisir vos Données Personnelles, nous vous informons du caractère obligatoire ou facultatif de la saisie et, le cas échéant des conséquences d’un éventuel défaut de réponse, par le biais d’un astérisque (*).

VII. DESTINATAIRES

7.1. Transmission des données aux professionnels du droit

Nous partageons vos Données Personnelles, incluant celles relatives à votre situation de famille et aux accords portant sur votre divorce, uniquement aux avocats chargés de votre dossier de divorce et au notaire chargé d’enregistrer votre convention de divorce, à l’exclusion de tout autre tiers.

Les avocats et notaires partenaires sont les naturels destinataires de vos Données Personnelles puisqu’ils seront en charge du bon traitement juridique de votre divorce, étant rappelés qu’ils sont soumis aux règles déontologiques de confidentialité.

7.2. Transmission de certaines données spécifiques aux prestataires techniques

Dans le cadre de notre fourniture de services, nous sommes amenés à faire appel à certains prestataires techniques extérieurs, auxquels nous pouvons être amenés à communiquer une partie de vos Données Personnelles.

Cette communication a pour unique objet la bonne marche technique et fonctionnelle de notre Plateforme et de nos Services, ce pourquoi nous nous engageons à ne communiquer que les données strictement nécessaires à la réalisation des prestations techniques et à ne jamais transmettre vos Données Personnelles relatives à votre situation de famille et vos accords de principe sur le divorce.

Nos prestataires techniques sont tous situés sur le territoire français et sont donc tous soumis à la législation française et à la règlementation européenne RGPD, à l’exception de notre prestataire de paiement Stripe soumis au bouclier de protection des données Union Européenne / Etats-Unis (EU /US Privacy Shield), apportant les garanties exigées par la règlementation RGPD.

7.3. Non transmission de vos Données Personnes à des fins commerciale

Nous nous engageons à ne jamais partager, sans avoir obtenu votre consentement préalable, vos Données Personnelles avec des sociétés tierces à des fins marketing et/ou de sollicitations commerciales.

VIII. CONSERVATION

A l’exception de vos données bancaires, nous conservons vos Données Personnelles selon durées suivants :

Inscription sans lancement de procédure de divorce : nous conservons vos Données Personnelles pendant une durée d’une (1) année à compter de votre dernière connexion sur votre profil utilisateur ;

Inscription avec lancement de procédure de divorce : nous conservons vos Données Personnelles pendant une durée de trois (3) années à compter de la clôture de votre dossier de divorce ;

Vos données bancaires sont collectées uniquement afin de transaction et ne sont pas conservées à l’issue de celle-ci. Cependant, en cas de consentement spécifique à cet effet, vos données bancaires peuvent être conservées afin de faciliter d’éventuelles transactions ultérieures au lancement de procédure, jusqu’au retrait de votre consentement et/ou à l’expiration de la validité de vos données bancaires.

IX. SECURITE

Nous mettons tout en œuvre afin de garantir la sécurité, l’intégrité et la confidentialité de vos Données Personnelles, afin d’empêcher que celles-ci soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y puissent avoir accès.

A cet effet, nous avons mis en place les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité optimal.

A cet égard, nous avons instauré une politique interne de gestion d’authentification, connexion, déconnexion et sortie des comptes administrateurs, comptes avocats partenaires, comptes notaires partenaires et comptes utilisateurs.

En outre, nous hébergeons l’ensemble de notre Site, Plateforme et Services sur des serveurs sécurisés situés sur le territoire français et nous avons mis en place un certificat électronique SSL (Secure Socket Layer) permettant notamment de sécuriser votre connexion sur notre Plateforme, la communication entre vous et nos serveurs ainsi que vos transactions, au moyen d’une clé cryptographique. Enfin, nous utilisons un réseau WIFI sécurisé en WPA2.

Concernant nos prestataires de signature électronique et d’envoi recommandé électronique, nous avons uniquement choisi des sociétés françaises en conformité avec le règlement n° 910/2014/UE sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur, dit règlement « eIDAS ». C’est pourquoi nos prestataires sont inscrits sur la liste nationale de confiance par l’Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d’Information.

X. COOKIES

10.1 Définition, information et consentement

Un « cookie » est un fichier transmis à votre navigateur par un site web que vous consultez et stocké dans votre terminal, permettant de tracer et de collecter vos informations de navigation. Les usages du cookie sont multiples et peuvent servir à mémoriser votre identifiant client, tracer votre navigation pour des finalités statistiques ou publicitaires, etc.

Conformément à l’article 82 de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, nous vous informons, par la présente et par l’apparition d’un bandeau sur la page d’accueil du Site, de l’utilisation de cookies, des finalités de cette utilisation et de votre possibilité de vous opposer à cette utilisation ou d’en modifier les paramètres.

En cliquant sur le bouton d’acceptation du bandeau apparaissant sur la page d’accueil du Site ainsi qu’en créant votre Compte Utilisateur, vous reconnaissez avoir eu accès aux présentes et vous nous exprimez votre consentement à l’utilisation de cookies, dans le cadre des finalités suivantes. A compter de son expression, votre consentement est valable pour une durée de treize (13) mois.

10.2. Finalités

Les cookies que nous mettons en place facilitent votre expérience en ligne et nous permettent d’améliorer nos services.

Afin de vous apporter confort d’utilisation et de satisfaire au mieux vos attentes, nous utilisons des cookies ayant pour finalités de collecter vos informations de navigation à des fins d’analyse statistiques et volumétriques (parcours de navigation, pages consultées, etc.).

Nos cookies sont également utilisés afin de mémoriser vos identifiants de connexion et paramètres personnels, ainsi qu’afin de mettre en place des mesures de sécurité relatives à la connexion et reconnexion.

10.3. Opposition et gestion des cookies

Vous avez la possibilité de vous opposer au dépôt et/ou l’utilisation de cookies ainsi que de supprimer les cookies précédemment déposés.

Vous pouvez également supprimer, autoriser et gérer le dépôt et/ou l’utilisation des cookies depuis les paramètres de votre navigateur. A cet effet, vous trouverez ci-après la liste des pages détaillant les mesures à suivre selon le navigateur que vous utilisez :

Pour plus d’informations, vous pouvez également consulter le site de la CNIL en cliquant ici.

XI. VOS DROITS

Conformément à la règlementation RGPD, vous disposez des droits suivants :

Vous pouvez demander l’accès à vos Données Personnelles: vous avez le droit d’accéder à vos Données Personnelles, d’en connaître l’origine et d’en obtenir une copie ;

Vous pouvez demander la rectification de vos Données Personnelles: vous avez le droit de nous demander de rectifier vos Données Personnelles si elles ne seraient pas/plus exactes ou bien incomplètes ;

Vous pouvez demander l’effacement de vos Données Personnelles: vous avez le droit de nous demander d’effacer ou de supprimer vos Données Personnelles lorsqu’il n’existe pas ou plus de raison pour nous de continuer à traiter vos Données Personnelles. Concrètement, ce droit est applicable avant tout lancement d’une procédure ou une fois votre dossier de divorce clos, dans la mesure où nous n’aurions plus besoin d’utiliser vos Données Personnelles afin de vous fournir nos services ;

Vous pouvez demander la restriction du traitement de vos Données Personnelles: vous avez le droit de nous demander de suspendre, limiter ou restreindre le traitement de vos Données Personnelles ;

Vous pouvez vous opposer au traitement de vos Données Personnelleset retirer votre consentement : vous avez le droit de vous opposer au traitement de vos Données Personnelles et/ou de retirer votre consentement au traitement de vos Données Personnelles, sous réserve de ne pas/plus utiliser nos services, dès lors que la collecte et le traitement de vos Données Personnelles sont nécessaires aux finalités exposées précédemment ;

Vous pouvez demander la portabilité de vos Données Personnelles: enfin, vous avez la possibilité de récupérer vos Données Personnelles et de les transférer à un tiers, soit par vous-même, soit notre intermédiaire ;

Pour plus d’information sur la nature et l’étendu de vos droits, vous pouvez consulter le site de la CNIL en cliquant ici.

Vous pouvez exercer vos droits en adressant votre demande à notre Délégué à la protection des données, par courrier postal ou par courrier électronique, sous réserve de joindre une copie de votre pièce d’identité à votre demande.

Nous nous engageons à répondre à votre demande dans un délai maximum de 15 jours. Si votre demande s’avérait insuffisamment précise, nous pourrions être amené à vous demander des informations complémentaires.

XII. DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES

Si vous avez des questions ou réclamations relatives au traitement de vos Données Personnelles ou si vous souhaitez exercer l’un quelconque de vos droits, vous êtes invités à contacter notre Délégué à la Protection des Données (DPO) dont les coordonnées sont les suivantes :

Délégué à la Protection des Données
DIVORCEO
27 rue d’Orsel – 75018 Paris,
Courrier électronique : contact@divorceo.fr.

XIII. MODIFICATION

Nous nous réservons le droit de modifier tout ou partie des termes de la présente Politique de Confidentialité, sans préavis et à tout moment, notamment afin de satisfaire à l’ensemble de nos obligations légales et règlementaires.

Nous vous recommandons donc de consulter les présentes régulièrement. En cas de modifications apportées à la présente Politique de Confidentialité, nous publierons la nouvelle version sur cette page, en indiquant la date de la dernière actualisation.

En tout état de cause, seule la Politique de Confidentialité en vigueur au moment du lancement de votre procédure de divorce vous sera applicable.

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