Conditions générales de vente et d'utilisation
Dernière actualisation: 2 novembre 2023
I. PREAMBULE ET DEFINITIONS
Nous sommes la société DIVORCEO, société par action simplifiée, au capital de 15.000 Euros, dont le siège social est situé 27 rue d’Orsel à Paris (75018), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 843 392 903, représentée par Marc DAVI en sa qualité de Président.
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation stipulent les conditions dans lesquelles vous pouvez utiliser nos Services, que ce soit en votre qualité de simple Visiteur ou d’Utilisateur. Nous vous recommandons donc de lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente d’Utilisation avant toute utilisation de l’un quelconque de nos Services.
Associées à notre Politique de Confidentialité ainsi qu’à la Convention d’honoraires, les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation forment un ensemble contractuel indivisible, ayant force obligatoire entre vous, nous et votre Avocat.
Sont listés ci-après les définitions de certains termes stipulés au sein des présentes :
- « Avocat » : désigne l’avocat de l’Utilisateur ;
- « Avocat Partenaire » : désigne tout avocat référencé au sein du Site ;
- « CGVU » : désigne les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ;
- « Conjoint » : désigne le conjoint (époux ou épouse) de l’Utilisateur ;
- « Convention d’honoraires » : désigne la Convention d’honoraires et services signée entre Vous, votre Avocat et Nous, lors du lancement de la Procédure ;
- « Compte Utilisateur » : désigne le compte personnel, payant ou gratuit, d’un Utilisateur ;
- « Données Personnelles » : désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ;
- « Espace utilisateur » : désigne l’ensemble des pages accessibles par l’Utilisateur, une fois son compte Utilisateur créé ;
- « Nous », « notre », « Société », « DIVORCEO » : désignent la Société DIVORCEO ou renvoient à celle-ci ;
- « Plateforme » : désigne l’ensemble des pages de l’Espace Utilisateur affectées au lancement, suivi et gestion d’une Procédure ;
- « Politique de Confidentialité » : désigne notre Politique de Confidentialité relative à la protection des données et de la vie privée consultable ici;
- « Procédure » : désigne la procédure de divorce par consentement mutuel extrajudiciaire engagée par l’Utilisateur et son Conjoint par le biais de notre Plateforme ;
- « Service » : désigne chacun et l’ensemble des services fournis par la Société, localisé(s) au sein de l’Espace Utilisateur ;
- « Site » : désigne notre site internet dans son intégralité, incluant l’ensemble des Services, la Plateforme, les pages, fonctionnalités, applications, caractéristiques, contenus, téléchargements, designs qui nous appartiennent ;
- « Utilisateur » : désigne toute personne ayant créé un compte utilisateur afin d’utiliser nos Services ;
- « Visiteur » : désigne toute personne naviguant sur le Site ;
- « Vous » : désigne toute personne ayant qualité de Visiteur ou d’Utilisateur ;
Les termes au singulier s’entendent aussi au pluriel et vice versa, selon ce qu’exige le contexte.
II. OBJET
Nous sommes un service mettant en relation des époux souhaitant divorcer par consentement mutuel (procédure amiable et sans juge) avec des professionnels (avocats et notaire), tout en mettant à disposition une plateforme, permettant de lancer et suivre la procédure.
La procédure suivie dans le cadre de nos services est celle du divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire, codifié aux articles 229-1 à 229-4 du Code civil et aux articles 1144 à 1148-3 du Code de procédure civile.
Notre Plateforme est destinée à l’usage des Avocats Partenaires, Notaires Partenaires et des époux, par l’intermédiaires de leurs comptes personnels respectifs.
Nous proposons des formules tarifaires tout compris, incluant les honoraires d’avocats, les frais de notaire relatifs au dépôt au rang des minutes du notaire de la convention de divorce et les frais de procédure divers.
III. ADMISSION
3.1. Acceptation des CGVU
En utilisant notre Site, notamment en créant un compte Utilisateur, en vous connectant sur notre Plateforme et/ou en utilisant l’un quelconque de nos Services, vous acceptez purement et simplement les présentes CGVU, et vous engagez à respecter les droits et obligations y étant stipulés.
Nous soumettons les termes des présentes CGVU à votre consentement lors de votre inscription (case à cocher incluant un lien de renvoi sur cette page), lors du paiement (case à cocher incluant un lien de renvoi sur cette page) et lors de la signature de la Convention d’honoraires (intégrant un renvoi aux termes de cette page).
Si vous n’acceptez pas les termes de nos CGVU et/ou de notre Politique de Confidentialité, vous avez toute liberté de ne pas formaliser et/ou confirmer votre consentement et vous vous abstiendrez alors d’utiliser notre Site, Plateforme et Services.
3.2. Signature de la Convention d’honoraires
Une fois la Procédure démarrée par vos soins, nous soumettrons à votre signature (électronique et à distance) la Convention d’honoraires, dont la signature par l’Utilisateur et son Avocat est obligatoire.
La signature de la Convention d’honoraires entre l’Utilisateur et l’Avocat est obligatoire, conformément aux prescriptions légales, dès lors qu’elle permet à l’Utilisateur de mandater valablement l’Avocat, afin de l’assister et le représenter dans le cadre de la Procédure.
A compter du lancement de la Procédure, nous nous engageons à vous (ainsi qu’à votre Avocat) transmettre votre Convention d’honoraires pour signature, dans un délai maximal de 3 jours.
A compter de l’ouverture de la procédure de signature de la Convention d’honoraires, laquelle vous sera indiquée par notification email, vous vous engagez à signer votre Convention d’honoraires dans un délai de 15 jours.
Le refus maintenu de signer votre Convention d’honoraires, en violation de nos CGVU, entrainera l’annulation de la Procédure, dans les conditions et en application de l’article 14.3 des CGVU.
3.3. Conditions personnelles
Afin d’utiliser notre Plateforme et/ou lancer une Procédure, vous devez impérativement satisfaire aux conditions suivantes :
- Avoir plus de 18 (dix-huit) ans ;
- Être juridiquement capable (ne pas être soumis à tutelle, curatelle, sauvegarde de justice ou une quelconque mesure de protection) ;
- Être valablement et régulièrement marié(e) avec son Conjoint selon un mariage célébré ou retranscrit en France, dans le respect des prescriptions légales ;
- Consentir, à l’instar de votre Conjoint, au principe de la rupture du mariage (ou principe du divorce) ;
- Être d’accord ou en voie d’accord, avec votre Conjoint, sur le règlement des conséquences du divorce ;
- Satisfaire aux conditions d’éligibilité requises et listées en « prérequis » lors du paiement ;
IV. ACCES ET SECURITE
4.1. Accès et compte personnel
L’accès à nos Services nécessite que vous soyez titulaire d’un Compte Utilisateur, défini par un nom d’utilisateur et un mot de passe. Le nom d’utilisateur est défini par l’adresse courriel de l’Utilisateur. Le mot de passe défini par l’Utilisateur est obligatoirement composé de 8 (huit) caractères, dont au moins 1 (un) caractère minuscule, 1 (un) caractère majuscule, 1 (un) caractère chiffré et 1 (un) caractère spécial ;
Vos identifiants de connexion sont strictement personnels et confidentiels : vous êtes donc tenu de préserver la stricte confidentialité de votre mot de passe et de ne le divulguer à aucun tiers, notamment à votre Conjoint ou à un Avocat Partenaire, sous aucun prétexte.
Toute connexion sur le Site et/ou utilisation de nos Services effectuées depuis votre Compte Utilisateur, sera réputée avoir été réalisée par vous personnellement et sous votre entière et unique responsabilité. Il vous est donc vivement recommandé de choisir un mot de passe difficilement devinable et de ne l’écrire sur aucun support.
4.2. Sécurité
Vous vous interdisez d’accéder ou de vous maintenir frauduleusement dans le Site, d’entraver ou d’altérer son fonctionnement, notamment en y introduisant des virus, chevaux de Troie, vers, bombes logiques ou tout autre programme malveillant et/ou susceptible de causer dommage au Site ou de porter atteinte à nos données ou celles d’un autre Utilisateur.
En cas de violation des stipulations susvisées, nous nous réservons le droit d’alerter les autorités compétentes, de leur divulguer votre identité, de bloquer votre compte et de prendre toutes les mesures susceptibles d’être engagées dans le cadre de la défense de nos intérêts légitimes.
V. SERVICES
En plus de vous mettre en relation avec nos Avocats et Notaires Partenaires dans le cadre du traitement de votre dossier de divorce par consentement mutuel, nous mettons à votre disposition les Services suivants :
- Fixation des accords de principe : vous permet, en collaboration avec votre Conjoint, de négocier et/ou lister les accords de principe portant sur les conséquences de votre divorce par consentement mutuel.
- Centralisation des annexes : vous permet de déposer les documents qui seront annexées à la convention de divorce et d’être guidé dans la récupération des documents sollicités. Tous les documents font l’objet d’une validation par votre Avocat, une fois la procédure lancée.
- Notifications et rappels : vous permet d’être automatiquement notifié de certains événements et d’avoir des rappels.
- Suivi de procédure : vous permet de suivre en temps réel l’évolution de votre dossier.
- Fixation des rendez-vous : vous permet d’être informés et de suivre vos rendez-vous fixés avec votre Avocat (médiation, entretien téléphonique, signature de la convention de divorce).
- Validation de la convention de divorce : vous permet de consulter et de valider le projet de convention de divorce rédigé par les avocats.
- Signature électronique : vous permet de signer électroniquement la convention de divorce et de pouvoir en conserver la version signée en format électronique.
- Lettre recommandée électronique : vous permet d’obtenir le projet de convention de divorce validé par lettre recommandée électronique (et faire débuter le délai de réflexion légal).
- Messagerie : vous permet de communiquer avec votre Avocat (messagerie sécurisée et confidentielle).
- Centralisation des documents : vous permet d’avoir accès à tous les documents de votre dossier depuis votre Espace Utilisateur.
- Plateforme : centralise tous les services susvisés au sein de votre Espace Utilisateur.
VI. RESPONSABILITE DE DIVORCEO
6.1. Accès et utilisation du Site et des Services
Nous sommes responsables du bon fonctionnement du Site, des Services et de la Plateforme de manière continue et garantissons mettre tout en œuvre afin de vous offrir un accès permanent au Site, Services et Plateforme, dès lors que vous êtes valablement inscrit, dans le cadre d’un compte payant.
Néanmoins, compte tenu des spécificités techniques du Site, vous êtes informé et acceptez que nous puissions temporairement suspendre l’accès au Site et/ou aux Services, afin notamment d’effectuer les opérations de maintenance et mises à jour nécessaires au bon fonctionnement ou à l’amélioration du Site.
De même, vous êtes informé et acceptez que nous puissions temporairement suspendre l’accès au Site et/ou aux Services, ou que le fonctionnement des Services soit temporairement interrompu, notamment en cas de force majeure, de dysfonctionnement du réseau internet ou en cas de problématiques liées à l’hébergement du Site.
Enfin, nous ne serions être tenus pour responsables du défaut de compatibilité entre le Site et la configuration technique de votre matériel (navigateur internet, matériel informatique, connexion réseau, etc.), dès lors que vous êtes en charge d’une configuration technique minimale.
En tout état de cause, nous ne pourrons être tenus responsables de l’interruption du Site et des Services en cas de bogue informatique, défaillance du réseau internet, propagation d’un virus, cas de force majeure ou tout autre problématique technique indépendante de notre volonté.
6.2. Contenus et liens vers sites tiers
Le contenu à caractère juridique publié sur le Site est systématiquement rédigé par un ou des juriste(s) qualifié(s), ayant ou non la qualité d’avocat, afin de vous apporter une information de qualité.
Nous conférons un soin particulier, sans pour autant en apporter une quelconque garantie, à ce que le contenu publié sur le Site soit fiable, pertinent et à jour de la règlementation et législation en vigueur.
En tout état de cause, il est rappelé que nous ne prodiguons aucun conseil juridique, lequel nécessite une analyse circonstanciée et personnalisée, et ne pourrons donc voir notre responsabilité engagée au titre du contenu juridique du Site, publié systématiquement à titre informatif. A cet égard, il vous est également rappelé que la lecture du contenu du Site ne vous exonère pas d’effectuer rigoureusement l’entretien avec votre Avocat, obligatoirement prévu dans la conduite de la Procédure.
Enfin, dans le cadre du contenu informatif publié sur le Site, nous pouvons être amené à disposer différents liens hypertextes à destination de sites internet tiers, dont la consultation peut s’avérer utile. Nous n’exerçons aucun contrôle sur lesdits sites internet tiers et ne sommes pas responsables du contenu publié au sein de ceux-ci.
6.3. Avocats Partenaires
Nous garantissons que l’ensemble des Avocats Partenaires référencés sur le Site sont dument inscrits sur le tableau de l’un des barreaux français ainsi que sur l’annuaire des avocats de France, consultable sur le site du Conseil National des Barreaux (CNB) à l’adresse ci-après : www.cnb.avocat.fr/fr/annuaire-des-avocats-de-france.
Nous conférons un soin particulier au choix des Avocats Référencés, en veillant notamment ce qu’ils disposent d’une compétence poussée en droit de la famille et du divorce.
Eu égard à l’indépendance de l’avocat dans le traitement de ses dossiers, nous ne saurions aucunement être tenus pour responsables des choix (juridiques, stratégiques, temporels, etc.) de l’Avocat Partenaire dans le traitement de votre dossier de divorce, étant rappelé que nous mettons à votre disposition ainsi qu’à celle de votre Avocat, des Services numériques, sans jamais traiter du fond de votre dossier de divorce, en aucune manière que ce soit.
En tout état de cause, nous ne saurions aucunement être tenus pour responsables en cas de retard ou d’échec de la Procédure, ou de litige de toute nature entre vous et votre Avocat.
VII. RESPONSABILITE DE L’AVOCAT
L’Avocat est chargé d’accompagner et de conseiller son client, dans le cadre de son divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, prévu par les articles 229-1 et suivants du Code civil (divorce amiable et sans juge).
L’étendu de la mission et des diligences à effectuer par l’Avocat sont précisées au sein de la Convention d’honoraires, signée en début de Procédure entre l’Avocat et son client.
VIII. RESPONSABILITE DE L’UTILISATEUR
8.1. Loyauté et transparence
Bien que nous mettions tout en œuvre pour vous fournir les outils nécessaires à la conduite sereine d’un divorce amiable, il vous vous appartient – ainsi qu’à votre Conjoint d’adopter – un comportement permettant de divorcer dans la paix et le respect.
A cet effet, vous vous engagez à utiliser de façon loyale et transparente nos Services, en communiquant uniquement des informations complètes, sincères et véritables. Toute communication volontaire d’information erronée et/ou incomplète pourra conduire à l’annulation du dossier, en application de l’article 14.3 des présentes.
Dans le cadre des formulaires et de la fixation des accords de principe entre vous et votre Conjoint, vous vous engagez à n’indiquer que des informations complètes, sincères et véritables et à ne formuler que des choix emportant votre consentement et à vous efforcer de négocier loyalement avec votre Conjoint.
8.2. Collaboration active
Il est rappelé que le bon déroulé d’une procédure de divorce par consentement mutuel, au regard de son caractère amiable par nature, nécessite la participation active et loyale des époux et des avocats.
Une fois la Procédure lancée, vous vous engagez à collaborer de manière active et sérieuse avec votre Avocat, en mettant tout en œuvre pour faciliter la conduite de la Procédure. A cet effet, vous vous engagez à répondre dans les meilleurs délais aux sollicitations de votre Avocat par le biais de la Plateforme mise à votre disposition, notamment en lui communiquant les informations et documents demandés, nécessaires à la conduite de la Procédure.
Ni la Société, ni l’Avocat Partenaire ne sauraient être responsables des éventuels retards découlant d’une communication tardive, incomplète ou défectueuse d’informations et/ou documents régulièrement sollicités.
A compter du lancement de votre Procédure, vous vous engagez à déposer l’intégralité des documents sollicités (listés en page convention de votre Espace utilisateur) dans un délai de 4 (quatre) mois dans le cadre d’une formule simple ou d’une formule classique sans option immobilier. Ce délai est de 12 (douze) mois dans le cadre d’une formule classique avec option immobilier. En l’absence de réunion totale des documents sollicités avant l’expiration de ce délai, votre dossier sera annulé sans remboursement, en application de l’article 14.3 des CGVU.
A compter de la soumission de votre projet de convention de divorce, vous vous engagez à valider ou émettre vos observations par écrit à votre avocat, dans un délai de 15 (quinze) jours. En l’absence de retour de votre part ou de la part de votre Conjoint, votre dossier sera annulé sans remboursement, en application de l’article 14.3 des CGVU.
A compter de l’envoi (par le biais d’AR24) de votre projet de convention de divorce validé, vous vous engagez à ouvrir votre lettre recommandée électronique (LRE) dans un délai de 15 (quinze) jours, délai au bout duquel votre LRE sera considérée comme négligée et caduque. En cas de première négligence, une seconde LRE vous sera envoyée et fera l’objet d’une facturation supplémentaire visée en article 10.2 Suppléments tarifaires des CGVU. En cas de seconde négligence de votre part ou de la part de votre Conjoint, votre dossier sera annulé sans remboursement, en application de l’article 14.3 des CGVU.
8.3. Présence et participation aux rendez-vous
Vous vous engagez à organiser votre disponibilité afin de participer aux rendez-vous fixés par votre Avocat, notamment celui permettant de signer votre convention de divorce. Il est rappelé que la Loi impose que la signature de la convention de divorce soit effectuée en présence physique et simultanée des avocats et des époux.
Dans le cadre d’une Procédure et afin de garantir le bon fonctionnement de nos services, les rendez-vous sont librement fixés par votre Avocat sans votre consultation préalable. Vous bénéficiez cependant d’un délai de prévenance d’au moins 15 (quinze) jours afin d’organiser votre disponibilité.
Par exception aux stipulations susvisées et concernant le rendez-vous de signature uniquement, vous pouvez solliciter la fixation d’un rendez-vous personnalisé, établi en concertation avec les avocats. La fixation de ce rendez-vous personnalisé fait l’objet d’une facturation supplémentaire, dans les conditions de l’article X des présentes.
En ce qui concerne le rendez-vous de signature et dans le cadre de l’obligation de participation active et loyale des époux, en présence de 3 (trois) demandes d’annulation, demandes de report et/ou absences consécutives, par l’un quelconque des époux ou par les deux époux conjointement, le dossier sera annulé en application de l’article 14.3 des présentes.
En tout état de cause, en cas de non-présentation au rendez-vous de signature par les deux époux conjointement, sans qu’aucune information ou justification n’ait été préalablement donnée aux avocats par les Epoux, le dossier sera annulé en application de l’article 14.3 des présentes.
8.4. Conduite respectueuse
Dans le cadre de l’utilisation des Services et de l’ensemble des interactions induites par la Procédure, vous vous engagez à maintenir le respect, le savoir-vivre et la cordialité exigés par la conduite sereine d’une procédure de divorce par consentement mutuel, amiable par nature.
En tout état de cause, vous vous interdisez de formuler, envers qui que ce soit et notamment votre Avocat, des propos agressifs, insultants, violents, dénigrants, diffamatoires, injurieux, haineux, racistes, discriminatoires, obscènes, xénophobes, incitant à la haine, sexuellement explicites ou autrement répréhensible.
8.5. Configuration technique minimale
Il vous incombe de disposer un terminal fixe ou mobile connecté à Internet disposant d’une configuration technique appropriées (navigateur internet, matériel informatique, connexion réseau, etc.) afin de pouvoir utiliser, dans les meilleures conditions, le Site, les Services et la Plateforme, notamment en veillant à ce que votre matériel informatique et votre navigateur soient correctement mis à jour.
IX. PRESTATAIRES EXTERNES
9.1. Prestataire de signature électronique
Dans le cadre de nos Services, nous utilisons le système de signature électronique mis en place par la société Yousign. En utilisant nos Services et en acceptant les présentes CGVU, vous acceptez également celles de notre prestataire Yousign dont vous pouvez consulter les termes en cliquant sur le lien suivant : https://yousign.com/fr-fr/conditions-generales.
Yousign est une société française en conformité avec le règlement n° 910/2014/UE sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur, dit règlement « eIDAS », et est inscrite sur la liste nationale de confiance par l’ANSSI (https://yousign.com/fr-fr/certification-signature-electronique).
9.2. Prestataire de lettre recommandée électronique
Dans le cadre de nos Services, nous utilisons le système d’envoi de lettre recommandée électronique mis en place par la société AR24. En utilisant nos Services et en acceptant les présentes CGVU, vous acceptez également celles de notre prestataire AR24 dont vous pouvez consulter les termes en cliquant sur le lien suivant : https://www.ar24.fr/cgu/.
A ce titre, vous acceptez notamment les prérequis techniques d’AR24 stipulant :
« Tout Utilisateur doit disposer d’une installation technique adéquate dont les caractéristiques minimales requises sont les suivantes :
• un terminal fixe ou mobile connecté à Internet, et, pour l’utilisation de la Plateforme AR24, à même de garantir une utilisation satisfaisante d’un navigateur internet respectueux des standards techniques en vigueur, autorisant l’exécution de modules JavaScript ;
• une adresse de courrier électronique, avec accès permanent aux messages qui y sont adressés. »
AR24 est une société française en conformité avec le règlement n° 910/2014/UE sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur, dit règlement « eIDAS », et est inscrite sur la liste nationale de confiance par l’ANSSI.
X. CONDITIONS FINANCIERES ET PAIEMENT
10.1 Tarifs, formules et modalités de paiement
Les prix des Services sont systématiquement indiqués en Euros, toutes taxes comprises (TTC). Notre grille tarifaire est indiquée page tarifs de notre Site internet. Nous nous réservons le droit de modifier librement notre grille tarifaire.
Nos formules (Formule Simple & Formule Classique) incluent :
- les honoraires d’avocats ;
- les frais de notaire relatifs au dépôt de la convention de divorce ;
- les frais de lettre recommandée électronique ;
- les frais de fonctionnement de la Plateforme ;
Nos formules n’incluent pas les frais de notaire relatifs à la liquidation partage de votre régime matrimonial (établis sur la base de la valeur du patrimoine net à partager).
Tout paiement est effectué par carte bancaire, en un seul versement, au moyen du système de paiement en ligne Stripe (www.stripe.com) ou en plusieurs versements mensuels, au moyen de notre prestataire de paiement en plusieurs fois Alma (www.getalma.eu).
10.2 Suppléments tarifaires
Si votre dossier appelle la réalisation de diligences supplémentaires par l’avocat, vous et votre conjoint serez redevables des suppléments tarifaires indiqués ci-dessous, en fonction du cas de figure :
| Cas de figure | Montant |
| Fixation personnalisée du rendez-vous de signature | 150 euros TTC / avocat |
| Organisation d’un rendez-vous de médiation en cours de Procédure | 150 euros TTC / avocat |
| Second renvoi de lettre recommandée électronique | 30 euros TTC |
| Réouverture du dossier précédemment annulé | 150 euros TTC / avocat |
| Mandat et intervention d’un notaire extérieur (non partenaire Divorcéo) dans le cadre de la liquidation partage du régime matrimonial des Epoux | 150 euros TTC / avocat |
10.3 Suppléments tarifaires (prestation compensatoire)
Si votre dossier appelle la mise en place d’une prestation compensatoire, vous et votre conjoint serez chacun redevables des suppléments tarifaires indiqués ci-dessous et établis en fonction du montant de la prestation compensatoire :
| Montant de la prestation compensatoire | Montant |
| Tranche inférieure ou égale à 100.000 euros | 2% TTC / avocat |
| Tranche supérieure à 100.000 euros | 1% TTC / avocat |
En tout état de cause et quelque soit le montant de la prestation compensatoire, le montant du supplément tarifaire fait l’objet d’un prix plancher minimal de 150 euros TTC / avocat.
Exemple n°1 : Pour une prestation compensatoire de 5.000 euros, un supplément tarifaire de 150 € TTC sera dû par chaque époux à son Avocat, correspondant au calcul suivant : 5.000 X 2% = 100, appelant l’application du prix plancher minimal de 150 € TTC.
Exemple n°2: Pour une prestation compensatoire de 50.000 euros, un supplément tarifaire de 1000 € TTC sera dû par chaque époux à son Avocat, correspondant au calcul suivant : 50.000 X 2% = 1000.
Exemple n°3 : Pour une prestation compensatoire de 150.000 euros, un supplément tarifaire de 2500 € TTC sera dû par chaque époux à son Avocat, correspondant au calcul suivant : 100.000 X 2% + 50.000 X 1% = 2000 + 500 = 2500.
Ce supplément tarifaire est justifié par le travail supplémentaire réalisé par les Avocats (rédaction et enregistrement) et l’engagement de la responsabilité professionnelle des Avocats, celle-ci étant proportionnelle au montant fixé dans le cadre de la prestation compensatoire. Ce supplément tarifaire est versé directement par le Client à son Avocat, avant la réalisation du rendez-vous de signature de la convention de divorce.
En cas de fixation d’une prestation compensatoire sous forme de rente, le calcul du supplément tarifaire sera fondé sur la somme totale des échéances prévues (exemple : une rente mensuelle de 200 € pendant 5 ans correspond à une prestation compensatoire de 200 euros X 12 mois X 5 ans = 12000 €).
XI. DROIT DE RETRACTATION
En application des dispositions du Code de la consommation, vous disposez d’un délai de 14 jours à compter du paiement pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté et en renseignant votre nom d’utilisateur, à l’adresse email suivante : contact@divorceo.fr.
En cas d’exercice du droit de rétractation, nous procéderons à votre remboursement dans un délai maximum de quatorze (14) jours.
XII. VIE PRIVEE
Soumis au Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD), nous conférons une importance capitale à la protection de vos Données Personnelles et au respect de votre vie privée.
Nous vous invitons à prendre connaissance du détail de notre Politique de Confidentialité relative au respect de la vie privée et au traitement des données personnelles en cliquant sur le lien suivant : Politique de confidentialité.
XIII. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les droits de propriété intellectuelle portant sur l’ensemble du Site, de nos Services, contenus, marque, logo, charte graphique, éléments graphiques, textes, dessins, modèles, photos, vidéos, musiques, sons, logiciels, codes sources ainsi que leur disposition et compilation au sein du Site, sont notre propriété exclusive, notamment en vertu des dispositions du Code de la propriété intellectuelle, ou nous ont été concédé sous licence d’utilisation et d’exploitation.
L’utilisation du Site et/ou de nos Services n’emportent aucunement transfert de propriété intellectuelle à quel titre que ce soit. Il ne vous est donc cédé, ni concédé, aucun droit de propriété intellectuelle sur l’un quelconque des éléments visés au sein du 1er alinéa du présent article, lesquelles ne peuvent notamment être reproduits, copiés, distribués, téléchargés, postés ou transmis sous quelque forme que ce soit, sans notre accord écrit, préalable et exprès.
Toutefois, vous êtes en droit d’extraire et d’afficher le contenu de notre Site, nos Services et notre Plateforme sur un écran d’ordinateur, de tablette ou de téléphone intelligent, de stocker le contenu sous forme électronique ou d’en éditer un exemplaire pour votre usage personnel et non commercial.
XIV. ANNULATION
14.1 Usage du délai de rétractation
En cas d’usage du droit de rétractation par l’un quelconque des époux, pendant le délai légal de rétractation de 14 jours, décompté à partir du lancement de la procédure, entrainera l’annulation complète du dossier, avec remboursement intégral du prix ayant effectivement été payé par l’utilisateur.
Ce remboursement intégral ne pourra cependant pas être exigé en présence d’utilisation de nos services par l’un quelconque des Epoux (remplissage des formulaires, dépôt de documents, utilisation de la messagerie client avocat, etc.) et/ou de travail de l’un quelconque des avocats partenaires (messagerie client avocat, fixation et/ou réalisation de rendez-vous, vérification de documents déposés par le client, etc.) durant le délai de rétractation.
14.2 Annulation du dossier à la demande de l’utilisateur
La demande d’annulation sollicitée par l’un quelconque des époux ou par les deux époux conjointement entrainera l’annulation complète du dossier, sans remboursement du prix ayant été payé par l’Utilisateur, y compris pour celui n’étant pas à l’origine de la demande d’annulation.
La demande d’annulation peut être effectuée par tout moyen par l’Utilisateur, notamment en manifestant son souhait de ne pas poursuivre la Procédure, par écrit ou à l’oral, auprès de son Avocat ou de Divorcéo.
14.3 Annulation du dossier pour irrespect de nos CGVU
En cas d’irrespect de nos CGVU par l’un quelconque des époux ou par les deux époux conjointement, nous nous réservons le droit d’annuler la Procédure, sans remboursement du prix ayant été payé par l’Utilisateur, y compris pour celui n’étant pas à l’origine de la violation de nos CGVU.
Il est rappelé que l’irrespect de nos CGVU peut être notamment caractérisé (sans que cette liste soit limitative) par :
- Le refus réitéré et maintenu de signer la Convention d’honoraires avant l’expiration du délai stipulé en article 3.2 Signature de la Convention d’honoraires ;
- L’absence de réunion complète des documents sollicités (listés en page convention de l’Espace Utilisateur) avant l’expiration du délai stipulé en article 8.2 Collaboration active ;
- L’absence de remplissage complet des formulaires (situés en page formulaires de l’Espace Utilisateur) avant l’expiration du délai stipulé en article 8.2 Collaboration active ;
- L’indication et le maintien d’informations erronées et/ou incomplètes dans les formulaires, en violation de l’article 8.1 Loyauté et transparence ;
- La négligence réitérée (deux fois) en ce qui concerne l’ouverture de la lettre recommandée électronique envoyée avec AR24 (permettant de faire démarrer le délai de réflexion légal de 15 jours) ;
- La non-présentation au rendez-vous de signature, de l’un quelconque des Epoux ou des deux Epoux, sans information ou justification préalable ;
D’une manière générale, le désintérêt manifeste pour la conduite de la Procédure, l’absence de communication ou de réponse auprès de l’Avocat, la communication volontaire d’informations fausses et/ou tout irrespect de l’un quelconque des obligations de l’Utilisateur stipulées dans les présentes CGVU, entrainera l’annulation de la Procédure, dans les conditions du premier alinéa du présent article.
14.4 Annulation du dossier pour désaccord entre les Epoux
En cas de désaccord manifeste et/ou persistant entre les Epoux sur une ou plusieurs conditions et modalités de leur divorce, rendant impossible la poursuite de la procédure au moyen d’un divorce par consentement mutuel (par nature amiable), nous nous réservons le droit d’annuler la Procédure, sans remboursement du prix ayant été payé par l’Utilisateur.
14.5 Annulation du dossier pour péremption du délai de traitement
Tout dossier dont la Procédure ne serait clôturée dans un délai de 12 mois à compter de son ouverture, fera l’objet d’une annulation sans remboursement du prix ayant été payé par l’Utilisateur. Ce délai est justifié par la nécessité des Avocats de ne pas être engagés indéfiniment, notamment dans le cadre de Procédures en situation de blocage et/ou lorsque qu’une procédure de liquidation partage ne peut être conduite pour des raisons financières.
14.6 Réouverture de Procédure
Après annulation du dossier, les Epoux peuvent solliciter la réouverture de leur dossier afin de poursuivre la Procédure sur nos Services. A cet effet, les Epoux formalisent conjointement leur demande par tous moyens et de préférence par écrit.
La réouverture de la Procédure est soumise à l’acceptation des Avocats et fait l’objet d’une facturation supplémentaire, dans les conditions de l’article 10.2 des présentes, dont le règlement est exigé avant toute réouverture.
La réouverture n’est pas possible après usage du délai de rétractation et après deux annulations consécutives.
XV. LITIGES ET DROIT APPLICABLE
Les CGVU, la Politique de Confidentialité et tous les litiges y afférents sont soumis au droit français.
En cas de difficultés dans l’exécution et/ou l’interprétation des CGVU et/ou de la Politique de Confidentialité, vous vous engagez à rechercher une solution amiable, en nous notifiant, au moyen d’une réclamation circonstanciée et en renseignant votre nom d’utilisateur, les difficultés rencontrées à l’adresse email suivante : contact@divorceo.fr.
A défaut d’avoir trouvé un accord amiable dans un délai de 30 jours à compter de la réclamation susvisée, vous reprendrez alors votre pleine liberté d’action.
