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Conditions générales de vente et d'utilisation

Dernière actualisation: 16 décembre 2019

I. PREAMBULE 

Nous sommes la société DIVORCEO, société par action simplifiée, au capital de 15.000 Euros, dont le siège social est situé 27 rue d’Orsel à Paris (75018), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 843 392 903, représentée par Marc DAVI en sa qualité de Président.

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation stipulent les conditions dans lesquelles vous pouvez utiliser nos Services, que ce soit en votre qualité de simple Visiteur ou d’Utilisateur. Nous vous recommandons donc de lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente d’Utilisation avant toute utilisation de l’un quelconque de nos Services.

Associées à notre Politique de Confidentialité, les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation forment un ensemble contractuel indivisible, ayant force obligatoire entre vous et nous.

II. DEFINITIONS

Sont listés ci-après les définitions de certains termes stipulés au sein des présentes :

  • « Avocat» : désigne l’avocat de l’Utilisateur ;
  • « Avocat Partenaire» : désigne tout avocat référencé au sein du Site ;
  • « CGVU» : désigne les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ;
  • « Conjoint» : désigne le conjoint (époux ou épouse) de l’Utilisateur ;
  • « Compte Utilisateur» : désigne le compte personnel, payant ou gratuit, d’un Utilisateur ;
  • « Données Personnelles» : désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ;
  • « Espace utilisateur» : désigne l’ensemble des pages accessibles par l’Utilisateur, une fois son compte Utilisateur créé ;
  • « Nous», « notre », « Société », « DIVORCEO » : désignent la Société DIVORCEO ou renvoient à celle-ci ;
  • « Plateforme» : désigne l’ensemble des pages de l’Espace Utilisateur affectées au lancement, suivi et gestion d’une Procédure ;
  • « Politique de Confidentialité» : désigne notre Politique de Confidentialité relative à la protection des données et de la vie privée consultable ici;
  • « Procédure» : désigne la procédure de divorce par consentement mutuel extrajudiciaire engagée par l’Utilisateur et son Conjoint par le biais de notre Plateforme ;
  • « Service» : désigne chacun et l’ensemble des services fournis par la Société, localisé(s) au sein de l’Espace Utilisateur ;
  • « Site» : désigne notre site internet dans son intégralité, incluant l’ensemble des Services, la Plateforme, les pages, fonctionnalités, applications, caractéristiques, contenus, téléchargements, designs qui nous appartiennent ;
  • « Utilisateur » : désigne toute personne ayant créé un compte utilisateur afin d’utiliser nos Services ;
  • « Visiteur» : désigne toute personne naviguant sur le Site ;
  • « Vous» : désigne toute personne ayant qualité de Visiteur ou d’Utilisateur ;

Les termes au singulier s’entendent aussi au pluriel et vice versa, selon ce qu’exige le contexte.

III. VIE PRIVEE 

Soumis au Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD), nous conférons une importance capitale à la protection de vos Données Personnelles et au respect de votre vie privée.

Nous vous invitons à prendre connaissance du détail de notre Politique de Confidentialité relative au respect de la vie privée et au traitement des données personnelles en cliquant sur le lien suivant : Politique de confidentialité.

IV. ADMISSION 

4.1. Acceptation des CGVU 

En utilisant notre Site, notamment en créant un compte Utilisateur, en vous connectant sur notre Plateforme et/ou en utilisant l’un quelconque de nos Services, vous acceptez purement et simplement les présentes CGVU, et vous engagez à respecter les droits et obligations y étant stipulés.

Nous soumettons les termes des présentes CGVU à votre consentement lors des deux étapes suivantes :

    • Lors de votre inscription: vous pouvez formaliser votre consentement en cochant une case à cocher, incluant un lien de renvoi sur la présente page ;
    • Lors de la signature de la convention d’honoraires et de services: vous pouvez confirmer votre consentement en signant la convention d’honoraires et de services, intégrant un renvoi aux termes de la présente page ;

Si vous n’acceptez pas les termes de notre Politique de Confidentialité, vous avez toute liberté de ne pas formaliser et/ou confirmer votre consentement et vous vous abstiendrez alors d’utiliser notre Site, Plateforme et Services.

4.2. Conditions personnelles

Afin d’utiliser notre Plateforme et/ou lancer une Procédure, vous devez impérativement satisfaire aux conditions suivantes :

    • Avoir plus de 18 (dix-huit) ans ;
    • Être juridiquement capable (ne pas être soumis à tutelle, curatelle, sauvegarde de justice ou une quelconque mesure de protection) ;
    • Être valablement et régulièrement marié(e) avec son Conjoint selon un mariage célébré en France, dans le respect des prescriptions légales ;
    • Consentir, à l’instar de votre Conjoint, au principe de la rupture du mariage (ou principe du divorce) ;
    • Être d’accord ou en voie d’accord, avec votre Conjoint, sur le règlement des conséquences du divorce ;
    • Satisfaire aux conditions d’éligibilité requises et listées en « prérequis » lors de la création d’un compte Utilisateur ;

V. ACCES ET COMPTE 

L’accès à nos Services nécessite que vous soyez titulaire d’un Compte Utilisateur, défini par un nom d’utilisateur et un mot de passe :

    • Le nom d’utilisateur est défini par l’adresse courriel de l’Utilisateur ;
    • Le mot de passe défini par l’Utilisateur est obligatoirement composé de 8 (huit) caractères, dont au moins 1 (un) caractère minuscule, 1 (un) caractère majuscule, 1 (un) caractère chiffré et 1 (un) caractère spécial ;

Vos identifiants de connexion sont strictement personnels et confidentiels : vous êtes donc tenu de préserver la stricte confidentialité de votre mot de passe et de ne le divulguer à aucun tiers, notamment à votre Conjoint ou à un Avocat Partenaire, sous aucun prétexte.

Toute connexion sur le Site et/ou utilisation de nos Services effectuées depuis votre Compte Utilisateur, sera réputée avoir été réalisée par vous personnellement et sous votre entière et unique responsabilité. Il vous est donc vivement recommandé de choisir un mot de passe difficilement devinable et de ne l’écrire sur aucun support.

VI. SECURITE

Vous vous interdisez d’accéder ou de vous maintenir frauduleusement dans le Site, d’entraver ou d’altérer son fonctionnement, notamment en y introduisant des virus, chevaux de Troie, vers, bombes logiques ou tout autre programme malveillant et/ou susceptible de causer dommage au Site ou de porter atteinte à nos données ou celles d’un autre Utilisateur.

En cas de violation des stipulations susvisées, nous nous réservons le droit d’alerter les autorités compétentes, de leur divulguer votre identité, de bloquer votre compte et de prendre toutes les mesures susceptibles d’être engagées dans le cadre de la défense de nos intérêts légitimes.

VII. SERVICES

En plus de vous attribuer un de nos Avocats Partenaires ainsi qu’un notaire dans le cadre du traitement de votre dossier de divorce par consentement mutuel, nous mettons à votre disposition les Services suivants :

ServiceDescriptionAccessibilité
Fixation préalable des accords de principeVous permet, en collaboration avec votre Conjoint, de négocier et/ou de formaliser les accords de principe portant sur les conséquences de votre divorce par consentement mutuel. Le taux d’accord avec votre Conjoint est noté de 0% à 100%. Vous pourrez lancer une Procédure une fois le taux de 100% atteint.Gratuit
Centralisation des annexesVous permet de télécharger les documents qui seront annexées à la convention de divorce et d’être guidé dans la récupération des documents sollicités. Tous les documents font l’objet d’une validation par votre Avocat, une fois la Procédure lancée.Gratuit
Notifications et rappelsVous permet d’être automatiquement notifiés de certains événements et d’avoir des rappels.Gratuit
PlateformeCentralise tous les services susvisés au sein de votre Espace Utilisateur.Gratuit
Suivi de procédureVous permet de suivre en temps réel l’évolution de votre dossierPayant
Fixation des rendez-vousVous permet de fixer en ligne les rendez-vous d’entretien téléphonique avec votre Avocat et de signature de la convention de divorce.Payant
Validation de la convention de divorce finaliséeVous permet de consulter et de valider le projet de convention de divorce rédigé par les avocats.Payant
Signature électroniqueVous permet de signer électroniquement la convention de divorce et de pouvoir en conserver la version signée en format électronique.Payant
Lettre recommandée électroniqueVous permet d’obtenir le projet de convention de divorce validé par lettre recommandée électronique (et faire débuter le délai de réflexion légal).Payant
MessagerieVous permet de communiquer avec votre Avocat.Payant
Centralisation documentsVous permet d’avoir accès à tous les documents de votre dossier depuis votre Espace Utilisateur.Payant

VIII. PRESTATAIRES EXTERNES

8.1. Prestataire de signature électronique

Dans le cadre de nos Services, nous utilisons le système de signature électronique mis en place par la société Yousign. En utilisant nos Services et en acceptant les présentes CGVU, vous acceptez également celles de notre prestataire Yousign dont vous pouvez consulter les termes en cliquant sur le lien suivant : https://yousign.com/fr-fr/conditions-generales.

Yousign est une société française en conformité avec le règlement n° 910/2014/UE sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur, dit règlement « eIDAS », et est inscrite sur la liste nationale de confiance par l’ANSSI (https://yousign.com/fr-fr/certification-signature-electronique).

8.2. Prestataire de lettre recommandée électronique

Dans le cadre de nos Services, nous utilisons le système d’envoi de lettre recommandée électronique mis en place par la société AR24. En utilisant nos Services et en acceptant les présentes CGVU, vous acceptez également celles de notre prestataire AR24 dont vous pouvez consulter les termes en cliquant sur le lien suivant : https://www.ar24.fr/cgu/.

A ce titre, vous acceptez notamment les prérequis techniques d’AR24 stipulant :

« Tout Utilisateur doit disposer d’une installation technique adéquate dont les caractéristiques minimales requises sont les suivantes :

• un terminal fixe ou mobile connecté à Internet, et, pour l’utilisation de la Plateforme AR24, à même de garantir une utilisation satisfaisante d’un navigateur internet respectueux des standards techniques en vigueur, autorisant l’exécution de modules JavaScript ;

• une adresse de courrier électronique, avec accès permanent aux messages qui y sont adressés. »

AR24 est une société française en conformité avec le règlement n° 910/2014/UE sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur, dit règlement « eIDAS », et est inscrite sur la liste nationale de confiance par l’ANSSI.

IX. RESPONSABILITE

9.1. Responsabilité de DIVORCEO

9.1.1. Accès et utilisation du Site et des Services

Nous sommes responsables du bon fonctionnement du Site, des Services et de la Plateforme de manière continue et garantissons mettre tout en œuvre afin de vous offrir un accès permanent au Site, Services et Plateforme, dès lors que vous êtes valablement inscrit, dans le cadre d’un compte payant.

Néanmoins, compte tenu des spécificités techniques du Site, vous êtes informé et acceptez que nous puissions temporairement suspendre l’accès au Site et/ou aux Services, afin notamment d’effectuer les opérations de maintenance et mises à jour nécessaires au bon fonctionnement ou à l’amélioration du Site.

De même, vous êtes informé et acceptez que nous puissions temporairement suspendre l’accès au Site et/ou aux Services, ou que le fonctionnement des Services soit temporairement interrompu, notamment en cas de force majeure, de dysfonctionnement du réseau internet ou en cas de problématiques liées à l’hébergement du Site.

Enfin, nous ne serions être tenus pour responsables du défaut de compatibilité entre le Site et la configuration technique de votre matériel (navigateur internet, matériel informatique, connexion réseau, etc.), dès lors que vous êtes en charge d’une configuration technique minimale.

En tout état de cause, nous ne pourrons être tenus responsables de l’interruption du Site et des Services en cas de bogue informatique, défaillance du réseau internet, propagation d’un virus, cas de force majeure ou tout autre problématique technique indépendante de notre volonté.

9.1.2. Contenus et liens vers sites tiers

Le contenu à caractère juridique publié sur le Site est systématiquement rédigé par un ou des juriste(s) qualifié(s), ayant ou non la qualité d’avocat, afin de vous apporter une information de qualité.

Nous conférons un soin particulier, sans pour autant en apporter une quelconque garantie, à ce que le contenu publié sur le Site soit fiable, pertinent et à jour de la règlementation et législation en vigueur.

En tout état de cause, il est rappelé que nous ne prodiguons aucun conseil juridique, lequel nécessite une analyse circonstanciée et personnalisée, et ne pourrons donc voir notre responsabilité engagée au titre du contenu juridique du Site, publié systématiquement à titre informatif. A cet égard, il vous est également rappelé que la lecture du contenu du Site ne vous exonère pas d’effectuer rigoureusement l’entretien avec votre Avocat, obligatoirement prévu dans la conduite de la Procédure.

Enfin, dans le cadre du contenu informatif publié sur le Site, nous pouvons être amené à disposer différents liens hypertextes à destination de sites internet tiers, dont la consultation peut s’avérer utile. Nous n’exerçons aucun contrôle sur lesdits sites internet tiers et ne sommes pas responsables du contenu publié au sein de ceux-ci.

9.1.3. Avocats Partenaires

Nous garantissons que l’ensemble des Avocats Partenaires référencés sur le Site sont dument inscrits sur le tableau de l’un des barreaux français ainsi que sur l’annuaire des avocats de France, consultable sur le site du Conseil National des Barreaux (CNB) à l’adresse ci-après : www.cnb.avocat.fr/fr/annuaire-des-avocats-de-france.

Nous conférons un soin particulier au choix des Avocats Référencés, en veillant notamment ce qu’ils disposent d’une compétence poussée en droit de la famille et du divorce.

Eu égard à l’indépendance de l’avocat dans le traitement de ses dossiers, nous ne saurions aucunement être tenus pour responsables des choix (juridiques, stratégiques, temporels, etc.) de l’Avocat Partenaire dans le traitement de votre dossier de divorce, étant rappelé que nous mettons à votre disposition ainsi qu’à celle de votre Avocat, des Services numériques, sans jamais traiter du fond de votre dossier de divorce, en aucune manière que ce soit.

En tout état de cause, nous ne saurions aucunement être tenus pour responsables en cas de retard ou d’échec de la Procédure, ou de litige de toute nature entre vous et votre Avocat.

9.2. Responsabilité de l’Utilisateur

9.2.1. Loyauté et transparence

Bien que nous mettions tout en œuvre pour vous fournir les outils nécessaires à la conduite sereine d’un divorce amiable, il vous vous appartient – ainsi qu’à votre Conjoint d’adopter – un comportement permettant de divorcer dans la paix et le respect.

A cet effet, vous vous engagez à utiliser de façon loyale et transparente nos Services, en communiquant uniquement des informations complètes, sincères et véritables.

Dans le cadre de la fixation des accords de principe entre vous et votre Conjoint, vous vous engagez à ne formuler que des choix emportant votre consentement et à vous efforcer de négocier loyalement avec votre Conjoint.

9.2.2. Collaboration active

Il est rappelé que le bon déroulé d’une procédure de divorce par consentement mutuel, au regard de son caractère amiable par nature, nécessite la participation active et loyale des époux et des avocats.

Une fois la Procédure lancée, vous vous engagez à collaborer de manière active et sérieuse avec votre Avocat, en mettant tout en œuvre pour faciliter la conduite de la Procédure. A cet effet, vous vous engagez à répondre dans les meilleurs délais aux sollicitations de votre Avocat par le bais de la Plateforme mise à votre disposition, notamment en lui communiquant les informations et documents demandés, nécessaires à la conduite de la Procédure.

Ni la Société, ni l’Avocat Partenaire ne sauraient être responsables des éventuels retards découlant d’une communication tardive, incomplète ou défectueuse d’informations et/ou documents régulièrement sollicités.

9.2.3. Conduite respectueuse

Dans le cadre de l’utilisation des Services et de l’ensemble des interactions induites par la Procédure, vous vous engagez à maintenir le respect, le savoir-vivre et la cordialité exigés par la conduite sereine d’une procédure de divorce par consentement mutuel, amiable par nature.

En tout état de cause, vous vous interdisez de formuler, envers qui que ce soit et notamment votre Avocat, des propos agressifs, insultants, violents, dénigrants, diffamatoires, injurieux, haineux, racistes, discriminatoires, obscènes, xénophobes, incitant à la haine, sexuellement explicites ou autrement répréhensible.

9.2.4. Configuration technique minimale

Il vous incombe de disposer un terminal fixe ou mobile connecté à Internet disposant d’une configuration technique appropriées (navigateur internet, matériel informatique, connexion réseau, etc.) afin de pouvoir utiliser, dans les meilleures conditions, le Site, les Services et la Plateforme, notamment en veillant à ce que votre matériel informatique et votre navigateur soient correctement mis à jour.

X. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les droits de propriété intellectuelle portant sur l’ensemble du Site, de nos Services, contenus, marque, logo, charte graphique, éléments graphiques, textes, dessins, modèles, photos, vidéos, musiques, sons, logiciels, codes sources ainsi que leur disposition et compilation au sein du Site, sont notre propriété exclusive, notamment en vertu des dispositions du Code de la propriété intellectuelle, ou nous ont été concédé sous licence d’utilisation et d’exploitation.

L’utilisation du Site et/ou de nos Services n’emportent aucunement transfert de propriété intellectuelle à quel titre que ce soit. Il ne vous est donc cédé, ni concédé, aucun droit de propriété intellectuelle sur l’un quelconque des éléments visés au sein du 1er alinéa du présent article, lesquelles ne peuvent notamment être reproduits, copiés, distribués, téléchargés, postés ou transmis sous quelque forme que ce soit, sans notre accord écrit, préalable et exprès.

Toutefois, vous êtes en droit d’extraire et d’afficher le contenu de notre Site, nos Services et notre Plateforme sur un écran d’ordinateur, de tablette ou de téléphone intelligent, de stocker le contenu sous forme électronique ou d’en éditer un exemplaire pour votre usage personnel et non commercial.

XI. CONDITIONS FINANCIERES ET PAIEMENT

11.1. Tarification

Les prix des Services sont systématiquement indiqués en Euros, toutes taxes comprises (TTC).

La Société se réserve le droit de modifier sa grille tarifaire.

11.2. Modalités de paiement

Tout paiement est uniquement effectué par carte bancaire, en un seul versement, au moyen du système de paiement en ligne www.stripe.com.

XII. DROIT DE RETRACTATION

En application des dispositions du Code de la consommation, vous disposez d’un délai de 14 jours à compter du paiement pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté et en renseignant votre nom d’utilisateur, à l’adresse email suivante : contact@divorceo.fr.

En cas d’exercice du droit de rétractation, nous procéderons à votre remboursement dans un délai maximum de quatorze (14) jours.

XIII. LITIGES ET DROIT APPLICABLE

Les CGVU, la Politique de Confidentialité et tous les litiges y afférents sont soumis au droit français.

En cas de difficultés dans l’exécution et/ou l’interprétation des CGVU et/ou de la Politique de Confidentialité, vous vous engagez à rechercher une solution amiable, en nous notifiant, au moyen d’une réclamation circonstanciée et en renseignant votre nom d’utilisateur, les difficultés rencontrées à l’adresse email suivante : contact@divorceo.fr.

A défaut d’avoir trouvé un accord amiable dans un délai de 30 jours à compter de la réclamation susvisée, vous reprendrez alors votre pleine liberté d’action.