Dans le cadre de la Loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, les époux qui divorcent par consentement mutuel peuvent désormais décider de rompre le lien conjugal et de ses effets dans une convention sous seing privé, sans recourir au juge.

Une particularité qui tranche avec l’ancienne procédure lors de laquelle le juge avait un rôle central à savoir veiller à l’équilibre des parties et à l’intérêt de l’enfant et prononcer le divorce. Le divorce à l’amiable sans juge vise clairement à simplifier la procédure, la rendre moins contraignante et plus rapide.

Concrètement, les époux et leur avocat respectif s’entendent en amont sur le fait de rompre le mariage par accord commun. Prenant la forme d’une convention sous seing privé, cet accord prévoit les effets de ce divorce sur les époux et les enfants s’il y en a : la prestation compensatoire, la pension alimentaire ou encore le domicile conjugal.

Les avocats négocient, rédigent et contresignent la convention de divorce sans juge et un projet de convention est envoyé par courrier recommandé aux époux. Après les quinze jours de réflexion, ceux-ci signent au cabinet de l’un et l’autre des avocats et la convention est envoyée au notaire pour qu’il l’enregistre au rang de ses minutes.

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