"Lorsque les époux s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent, assistés chacun par un avocat, leur accord dans une convention prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats (...).

Cette convention est déposée au rang des minutes d'un notaire, qui contrôle le respect des exigences formelles (...). Il s'assure également que le projet de convention n'a pas été signé avant l'expiration du délai de réflexion (...).

Ce dépôt donne ses effets à la convention en lui conférant date certaine et force exécutoire."

Article 229-1 du Code civil