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La procédure

Le divorce par consentement mutuel : amiable et sans juge

signature divorce en ligne

Amiable et sans juge

Le divorce par consentement mutuel est une procédure amiable et sans juge. Ce divorce est formalisé par une convention de divorce signée par les époux et par les avocats, avant d’être déposée chez le notaire.

Cadre légal

Les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire. Ce divorce est encadré par les art. 229-1 et suivants du Code civil.

pré accord divorce en ligne

Conditions

Le divorce par consentement mutuel implique l’accord des époux sur le principe de la séparation et sur tous les éléments du divorce (enfants, pension alimentaire, domicile conjugal, partage, etc.).

Amiable et sans juge

Le divorce par consentement mutuel est une procédure amiable et sans juge. Ce divorce est formalisé par une convention de divorce signée par les époux et par les avocats, avant d’être déposée chez le notaire.

Cadre légal

Les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire. Ce divorce est encadré par les art. 229-1 et suivants du Code civil.

Conditions

Le divorce par consentement mutuel implique l’accord des époux sur le principe de la séparation et sur tous les éléments du divorce (enfants, pension alimentaire, domicile conjugal, partage, etc.).

"Lorsque les époux s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent, assistés chacun par un avocat, leur accord dans une convention prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats (...).

Cette convention est déposée au rang des minutes d'un notaire, qui contrôle le respect des exigences formelles (...). Il s'assure également que le projet de convention n'a pas été signé avant l'expiration du délai de réflexion (...).

Ce dépôt donne ses effets à la convention en lui conférant date certaine et force exécutoire."

Les avantages du divorce amiable

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Vous décidez

des modalités de votre divorce

En divorçant par consentement mutuel, vous décidez de vos accords de divorce dont l’équilibre est assuré les avocats. A l’inverse, dans le cadre d’un divorce contentieux, vous êtes soumis à l’aléa judiciaire car le juge tranche sur la base des demandes respectives des époux.
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Vous dépensez moins

d'argent pour votre divorce

Entre les honoraires d’avocats (au taux horaire) et les différents frais de procédure judiciaire, le divorce contentieux est couteux. En faisant le choix du divorce amiable, moins complexe et moins long, vous avez l’assurance d’effectuer d’importantes économies.
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Quelques mois suffisent

pour finaliser votre divorce

Contrairement au divorce judiciaire s’étalant sur plusieurs années (entre une et deux années en moyenne), le divorce par consentement mutuel peut être finalisé en quelques mois. C’est encore plus vrai avec notre technologie optimisant la partie administrative du divorce amiable.
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En tant que procédure judiciaire, le divorce contentieux génère bien souvent son lot d’inquiétudes et de stress. Avec notre bienveillance, notre professionnalisme et la simplicité d’utilisation de notre plateforme, vous offrez de la sérénité à votre divorce amiable.

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Vous décidez

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En divorçant par consentement mutuel, vous décidez de vos accords de divorce dont l’équilibre est assuré les avocats. A l’inverse, dans le cadre d’un divorce contentieux, vous êtes soumis à l’aléa judiciaire puisque le juge tranche sur la base des demandes respectives des époux.
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Quelques mois suffisent

pour finaliser votre divorce

Contrairement au divorce judiciaire s’étalant sur plusieurs années (entre une et deux années en moyenne), le divorce par consentement mutuel peut être finalisé en quelques mois. C’est encore plus vrai avec notre technologie optimisant la partie administrative du divorce amiable.
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Comparatif des procédures

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Divorce amiable avec Divorcéo

Divorce par consentement mutuel (convention de divorce)
Sans juge
Dès 300 € par époux
Entre 1 à 3 mois
Les époux décident

Divorce amiable sans Divorcéo

Divorce par consentement mutuel (convention de divorce)
Sans juge
Plus de 1.500 € par époux
Entre 6 à 12 mois
Les époux décident

Divorce judiciaire classique

Divorce par acceptation, pour faute ou pour altération définitive du lien conjugal
Avec juge
Plus de 3.000 € par époux
Entre 1 à 2 ans
Le juge tranche pour les époux