La procédure avec Divorcéo
La procédure
Le divorce par consentement mutuel : amiable et sans juge
Amiable et sans juge
Cadre légal
Les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire. Ce divorce est encadré par les art. 229-1 et suivants du Code civil.
Conditions
Amiable et sans juge
Cadre légal
Conditions
"Lorsque les époux s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent, assistés chacun par un avocat, leur accord dans une convention prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats (...).
Cette convention est déposée au rang des minutes d'un notaire, qui contrôle le respect des exigences formelles (...). Il s'assure également que le projet de convention n'a pas été signé avant l'expiration du délai de réflexion (...).
Ce dépôt donne ses effets à la convention en lui conférant date certaine et force exécutoire."
Les avantages du divorce amiable
Les avantages du divorce amiable sont nombreux et trouvent tout leur sens avec nous
Vous décidez
des modalités de votre divorce
En divorçant par consentement mutuel, vous décidez de vos accords de divorce dont l’équilibre est assuré les avocats. A l’inverse, dans le cadre d’un divorce contentieux, vous êtes soumis à l’aléa judiciaire puisque le juge tranche sur la base des demandes respectives des époux.
Vous dépensez moins
d'argent pour votre divorce
Entre les honoraires d’avocats (au taux horaire) et les différents frais de procédure judiciaire, le divorce contentieux est couteux. En faisant le choix du divorce amiable, moins complexe et moins long, vous avez l’assurance d’effectuer d’importantes économies.
Quelques mois suffisent
pour finaliser votre divorce
Contrairement au divorce judiciaire s’étalant sur plusieurs années (entre une et deux années en moyenne), le divorce par consentement mutuel peut être finalisé en quelques mois. C’est encore plus vrai avec notre technologie optimisant la partie administrative du divorce amiable.
Vous êtes serein(e)
car vous maitrisez votre séparation
En tant que procédure judiciaire, le divorce contentieux génère bien souvent son lot d’inquiétudes et de stress. Avec la bienveillance de nos avocats partenaires et la simplicité d’utilisation de notre plateforme, vous offrez de la sérénité à votre divorce amiable.
Les avantages du divorce amiable
Vous décidez
des modalités de votre divorce
Quelques mois suffisent
pour finaliser votre divorce
Vous dépensez moins
d'argent pour votre divorce
Vous êtes serein(e)
car vous maitrisez votre séparation
