D’emblée, il est important de souligner que divorcer en ligne rapidement sans juge n’est possible que pour le divorce par consentement mutuel. Un divorce pour faute ou tout autre divorce conflictuel doit faire l’objet d’une procédure judiciaire.

Le divorce par consentement mutuel permet aux époux de décider de la rupture du mariage et ses effets dans une convention prenant la forme d’un acte sous signature privé, contresigné par leur avocat respectif et déposé au rang des minutes d’un notaire (article 229-1 Code civil).

Les articles 1174 et 1175 du même code complètent cette disposition en permettant la signature par voie électronique de la convention de divorce.

Dans le cadre de la procédure de divorce à l’amiable réformée, les époux sont tenus d’avoir chacun leurs avocats et non plus de se faire représenter par le même avocat.

Par ailleurs, les avocats ont vu leur rôle s’accroitre puisqu’il leur revient désormais de veiller au respect de la procédure, au consentement libre et éclairé de chacun des époux et surtout à l’équité et l’équilibre des effets du divorce.

Le notaire, quant à lui, se charge de liquider le régime matrimonial et d’enregistrer la convention de divorce pour lui donner une force exécutoire.

La procédure est la même pour divorcer en ligne rapidement sans juge à la différence près que les deux parties gèrent toutes les étapes du divorce à distance.