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Divorce à l’amiable rapide : cadre juridique
La Loi de modernisation de la justice du XXIe siècle institue une réforme de la procédure de divorce par consentement mutuel, laquelle ne nécessite plus l’intervention d’un juge. Désormais, les époux et leurs avocats distincts peuvent décider du divorce et de ses conséquences dans une convention sous seing privé et réaliser les démarches à distance via une plateforme dédiée telle que Divorceo. Découvrez dans cet article comment rendre la procédure de divorce à l’amiable plus rapide et plus économique.
Procédure rapide de divorce à l’amiable
Le divorce à l’amiable est défini comme la rupture du mariage et ses effets par accord des deux époux matérialisé dans une convention prenant la forme d’un acte sous seing privé (article 229-1 du Code civil). Pour être valable, la convention de divorce à l’amiable doit être contresignée par les avocats des deux parties puis déposée au rang des minutes d’un notaire.
La procédure « classique » du divorce par consentement mutuel implique l’intervention du juge qui vérifie l’équilibre des parties avant de prononcer le divorce. Depuis le 1er janvier 2017, les époux avec leurs avocats respectifs peuvent décider du sort de leur patrimoine, ainsi que l’ensemble des effets du divorce, sans recourir à un juge.
Dans le cadre de la nouvelle loi, les personnes qui le souhaitent peuvent effectuer les démarches du divorce à l’amiable à distance, depuis une plateforme dédiée. Plus rapide et plus simple, cette solution a aussi l’avantage d’être économique : jusqu’à 3 fois moins chère qu’une procédure classique sur Divorceo. Notre plateforme a été conçue pour permettre aux époux de gérer et suivre à distance le déroulement de la procédure, depuis la constitution de leur dossier jusqu’à la signature de la convention de divorce. Il s’agit d’une démarche totalement légale et durant toutes les étapes du divorce, des avocats spécialistes du divorce par consentement mutuel assistent les clients.
Divorce à l’amiable : pourquoi choisir Divorceo ?
Sur Divorceo, nous avons pour ambition de transformer l’expérience du divorce à l’amiable en le rendant plus simple, plus rapide et plus économique. Notre plateforme permet aux époux d’enclencher, de suivre et gérer toute la procédure depuis leur espace personnel respectif, tout en étant en contact direct avec leur avocat. Grâce à un réseau partenaire d’avocats et de notaire, vous avez la garantie d’un divorce à l’amiable rapide aux meilleurs tarifs.
Pour accéder à nos services, nous proposons un parcours facile en 4 étapes : Création de compte et choix du forfait ; Remplissage des formulaires dynamiques et constitution des documents ; Rédaction de la convention ; Signature de celle-ci et dépôt de la convention signée par le notaire. Dès l’inscription, vous pouvez déjà choisir l’offre tarifaire qui vous convient, sachant qu’il s’agit de formules tout compris avec possibilité de paiement par tranche. Une fois votre dossier constitué, votre rendez-vous de signature est fixé dans un délai maximal d’un mois.
Notre plateforme intègre différentes fonctionnalités facilitant la gestion et le suivi de l’avancement de la procédure. Depuis son espace personnel, l’utilisateur peut ainsi échanger avec son avocat, suivre ses rendez-vous ou encore télécharger des documents. Rendez-vous sur notre divorceo.fr pour de plus amples informations.
