La signature de la convention de divorce en 4 questions

Où ? Quand ? Qui ? Comment ?

L'essentiel

  • La signature doit être effectuée après l’expiration du délai de réflexion de 15 jours
  • La convention de divorce est signée par les époux et contresignée par leurs avocats, sans substitution, ni délégation possible
  • La signature peut être manuscrite ou électronique
  • La signature à distance est interdite et doit se faire en présence physique et simultanée des époux et des avocats

La loi

La convention de divorce est signée ensemble, par les époux et leurs avocats réunis à cet effet ensemble, en trois exemplaires ou, dans les mêmes conditions, par signature électronique.

Article 1145 alinéa 1 du Code de procédure civile

Quand se déroule la signature de la convention de divorce ?

La signature de la convention de divorce se déroule lorsque tout est prêt : l’ensemble des documents nécessaires ont été réunis et les termes de la convention ont été validés par les époux et leurs avocats.

En outre, la signature ne peut se dérouler avant l’expiration du délai de réflexion de 15 jours, imposé par la loi. Comme son nom l’indique, ce délai de 15 jours doit permettre aux époux de prendre un temps de « réflexion » sur les conséquences qui découleront de la signature de la convention de divorce.

Le point de départ de ce délai est le jour de réception par l’époux, de la lettre recommandée avec avis de réception adressé par son avocat et contenant le projet de convention de divorce. Attention, la signature de la convention de divorce avant l’expiration du délai de réflexion (de l’un des époux) est sanctionnée par la nullité.

Qui participe à la signature de la convention de divorce ?

La signature de la convention de divorce par consentement mutuel regroupe 4 personnes. La convention est signée par les 2 époux et est contresignée par les 2 avocats. Le notaire chargé d’enregistrer la convention de divorce ne la signe pas.

Concernant les avocats signataires, il doit s’agir uniquement des « avocats rédacteurs désignés à la convention sans substitution ni délégation possible », tel qu’imposé par l’article 7.2 du Règlement Intérieur National de la profession d’avocat (RIN).

En d’autres termes, si la convention de divorce désigne Maître Bernard MARTIN comme étant l’avocat de Madame, celle-ci devra retrouver face à elle Maître Bernard MARTIN en personne, portant sa signature sur la convention, sans que celui-ci puisse être substitué par qui que ce soit.

Si la convention de divorce est signée par un autre avocat que celui désigné dans la convention, le divorce sera irrégulier. C’est pourquoi l’époux doit porter une attention particulière sur ce point, notamment lorsque l’avocat envisagé propose une intervention dans toute la France.

Comment se formalise la signature de la convention de divorce ?

La signature convention de divorce peut être effectuée de façon manuscrite. Les époux et leurs avocats font un tour de table des signatures, armés de stylos et de papiers.

La signature convention de divorce peut également être effectuée de façon électronique, à condition d’utiliser un procédé fiable d’identification garantissant le lien entre le signataire et la convention de divorce signée.

Attention, signature électronique ne veut pas dire signature à distance. Même si la convention de divorce est signée électroniquement, la signature doit se faire en présence physique et simultanée des époux et de leurs avocats. Une convention de divorce signée à distance est nulle et sans effet juridique.

Où se déroule la signature de la convention de divorce ?

La loi est muette à ce sujet. Classiquement, la signature de la convention de divorce se déroule le cabinet de l’un des deux avocats. La signature peut également se dérouler chez le notaire chargé d’enregistrer la convention signée, mais il ne s’agit aucunement d’une obligation, contrairement aux idées reçues.