Le sort du domicile conjugal en location
Qui conserve la jouissance du domicile familial ? Quelles sont les formalités à faire auprès du bailleur ?
- Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, les époux doivent choisir amiablement qui conservera le logement conjugal faisant l’objet d’un contrat de bail
- En fonction du choix effectué, les époux doivent s’assurer de prévenir le bailleur en lui donnant congé
Qui conserve le bénéfice du domicile conjugal loué ?
Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, les époux doivent se mettre d’accord sur tous les effets du divorce. Le sort du domicile conjugal faisant l’objet d’un contrat de location, ne fait pas exception et doit faire l’objet d’un accord entre les époux.
Concrètement, les époux vivant ensemble dans une habitation qu’ils louent, doivent faire un choix entre les possibilités suivantes :
- Quitter tous les deux le logement ;
- Attribuer le logement à l’un d’eux ;
En raison de la règle de la cotitularité du bail entre les époux, le fait qu’uniquement un des époux soit inscrit au sein du contrat de bail est sans effet. Les époux sont considérés comme locataires du logement où ils vivent ensemble, même si le bail a été conclu avant le mariage par un seul des époux.
Le choix des époux doit résulter d’une discussion loyale, transparente et responsable.
Naturellement, ce choix devra prendre en compte la présence ou non d’enfants, ainsi que le mode de résidence décidé par les époux. Si la résidence habituelle des enfants est fixée chez l’un des parents, la jouissance du logement est souvent attribuée à ce parent, afin d’éviter un bouleversement trop grand aux enfants.
Le déménagement et le relogement de celui qui part doivent également s’organiser. C’est pourquoi, si les époux ne sont pas séparés de fait, ils peuvent convenir d’un délai raisonnable afin de permettre à celui qui part d’organiser son relogement, dans de bonnes conditions.
Dans tous les cas, ce choix est inséré – en des termes juridiques – par les avocats au sein de la convention de divorce.
Si les époux résident d’ores et déjà séparément lors de la rédaction de la convention de divorce, cette séparation de fait sera actée au sein de la convention.
Quelles sont les formalités à effectuer ?
Si les époux quittent tous les deux le logement loué
Les époux doivent mettre fin au bail en donnant congé tous les deux au bailleur, soit par le biais d’un seul courrier (comportant leurs identités respectives et leurs signatures), soit par le biais de deux courriers distincts envoyés simultanément.
La lettre de congé devra être adressée au bailleur par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre émargement (signature sur copie) et comporter la date de prise d’effet du congé fixée à l’expiration du délai de préavis (sauf accord du bailleur).
Si l’un des époux conserve le logement
Dans ce cas, seul celui qui quitte le logement doit donner son congé au bailleur.
La lettre de congé devra être adressée au bailleur par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre émargement et comporter la date de prise d’effet du congé fixée à l’expiration du délai de préavis (sauf accord du bailleur). Le congé devra également indiquer le divorce comme motif et joindre de préférence un justificatif.
De façon moins formelle, il est conseillé à l’époux conservant la jouissance du domicile d’avertir également le bailleur pour éviter toute incompréhension.
