Le divorce par consentement mutuel
Quelles sont les étapes de la procédure ?
- Les époux doivent être d'accord sur tout
- Chaque époux doit être représenté par un avocat
- La procédure est amiable et sans juge
- Les époux n'ont pas à faire connaitre les raisons de leur séparation
- Le divorce est formalisé par une convention signée par les époux et leurs avocats
La loi
Les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire.
Les conditions pour divorcer par consentement mutuel
Etre d'accord sur le principe de la séparation
Le divorce par consentement mutuel n’est possible que pour époux étant d’accords sur le principe du divorce, c’est à dire souhaitant se séparer.
Etre d'accord sur tous les effets du divorce
Pour divorcer amiablement, les époux doivent également se mettre d’accords sur l’intégralité des effets du divorce : attribution du domicile conjugal, partage des biens, résidence des enfants, pension alimentaire, etc. Quelques soient leurs natures, les raisons du divorce ne sont pas intégrées dans la procédure.
Un avocat par époux
Afin de préserver ses intérêts, chaque époux doit nécessairement être assisté et représenté par son avocat, qui contresigne la convention de divorce. Les avocats sont garants de l’équilibre de la convention de divorce et s’assurent du consentement, libre et éclairé de l’époux qu’ils assistent.
Les étapes du divorce par consentement mutuel
Phase préalable
Assistés de leurs avocats, les époux conviennent leurs accords de divorce, points par points. Les époux doivent négocier de bonne foi et en parfaite transparence. Face à un point de blocage particulier, les époux devront s’efforcer d’entretenir le dialogue s’ils ne veulent pas que le divorce soit conduit devant le tribunal. En parallèle, les avocats commencent à réunir les documents nécessaires, notamment ceux qui seront annexés à la convention de divorce.
Rédaction de la convention de divorce
Une fois que les accords portant sur les effets du divorce ont été trouvés, les avocats rédigent un projet de convention de divorce, reprenant les éléments d’accord des époux. Dans la pratique, ce projet de convention est soumis à la validation informelle des époux avant qu’il soit adressé par lettre recommandée.
Délai de réflexion de 15 jours
Une fois que le projet de convention de divorce est rédigé et finalisé, il est adressé à chacun des époux par lettres recommandées, afin de faire démarrer le délai de réflexion de 15 jours imposé par la loi. Pour être valable, la convention de divorce ne peut pas pas être signée avant l’expiration de ce délai de réflexion.
Signature de la convention de divorce
Une fois lé délai de réflexion expiré, les époux et les avocats se réunissent afin de procéder à la signature de la convention de divorce, après relecture de celle-ci par les avocats. La convention est signée par les époux et contresignée par les avocats. Un exemplaire de la convention de divorce signée est ensuite transmis au notaire, dans un délai de 7 jours.
Enregistrement de la convention signée
Dès réception par le notaire, celui-ci procède à un contrôle formel de la convention, avant de déposer la convention de divorce au rang de ses minutes (il s’agit de l’enregistrement et l’archivage de la convention au sein de l’étude du notaire). Le dépôt de la convention chez le notaire confère à celle-ci date certaine et force exécutoire : les termes de convention de divorce sont pleinement applicables.
Transcription sur l'état civil
A l’aide de l’attestation de dépôt communiqué par le notaire, la mention du divorce est portée par l’officier d’état civil en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance des époux. La demande est adressée à la mairie par les ex-époux ou par l’un des avocats.
