La prestation compensatoire
La prestation compensatoire c’est quoi ? Comment la calcule-t-on ?
- La prestation compensatoire est une somme d’argent visant à compenser l’éventuelle disparité causée par la rupture du mariage, dans les conditions de vies respectives des époux
- Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, ce sont les époux qui décident, d’un commun accord, de la fixation ou non d’une prestation compensatoire
- Dans la grande majorité des divorces, aucune prestation compensatoire n’est prévue
La loi
L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge.
Qu’est-ce que la prestation compensatoire ?
La prestation compensatoire est une compensation financière visant à atténuer, dans la mesure du possible, le déséquilibre financier créé par la rupture du mariage, dans les conditions de vie respectives des époux.
Autrement dit, il s’agit d’un versement d’argent visant à compenser la différence de niveau de vie.
Comment est fixée une prestation compensatoire dans le cadre d’un divorce amiable ?
Dans le cadre d’un divorce amiable, les époux doivent se mettre d’accord sur tous les effets du divorce, dont la question de la prestation compensatoire. Dans un divorce par consentement mutuel, ce sont donc les époux qui décident, d’un commun accord, du principe et des modalités d’une prestation compensatoire.
Dans plus de 85% des cas, aucune prestation compensatoire n’est prévue.
Comment calculer une prestation compensatoire dans le cadre d’un divorce amiable ?
Bien que son montant soit déterminé par les époux (s’ils décident de prévoir une prestation compensatoire bien sûr), son calcul doit prendre en compte les besoins de l’époux bénéficiaire et les ressources de l’époux qui la paie. Son calcul est donc lié aux niveaux de rémunération des époux et à leur différence.
En outre, l’article 271 du Code civil liste les différents critères à prendre en considération pour calculer la prestation compensatoire, notamment :
- Durée du mariage ;
- Âge et état de santé des époux ;
- Situations professionnelles des époux ;
- Conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants ;
- Situations respectives des époux en matière de pensions de retraite ;
La détermination et le calcul d’une éventuelle prestation compensatoire doit donc se faire en tenant compte d’une multitude de critères. Il n’existe d’ailleurs aucun barème officiel ou légal permettant de calculer le montant de la prestation compensatoire.
Sous quelle forme peut être versée une prestation compensatoire ?
En règle générale, la prestation compensatoire est versée sous la forme d’un capital, c’est-à-dire par le versement d’une somme d’argent. Il est cependant possible de prévoir, dans le cadre d’une convention de divorce, un échelonnement du paiement de ce capital.
Bien que ce soit plus rare, il est également possible de prévoir la fixation d’une rente (somme d’argent versée périodiquement pendant un temps donné), la remise d’un bien ou l’attribution d’un droit spécifique.
